PROJET DE LOI SUR L'EMPLOI DES SENIORS ET LE DIALOGUE SOCIAL

Le 7 mai 2025, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à transposer les deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l'emploi des seniors et le dialogue social conclus par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024. Ce texte, dont l'examen au Parlement débutera le 4 juin prochain au Sénat, prévoit notamment les mesures suivantes :

• les branches professionnelles, ainsi que les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés dotés d'au moins une section syndicale représentative, auraient l'obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés (ou salariés seniors) au moins tous les 4 ans ;
• l'entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans devrait, à l'avenir, être organisé dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de fin de carrière afin de mieux lier les deux ;
• l'entretien professionnel intervenant dans les 2 années précédant le 60^e anniversaire du salarié aborderait, outre les sujets habituels, les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive, etc.) ;
• un CDI de valorisation de l'expérience, réservé aux demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (ou d'au moins 57 ans dans certains cas), serait instauré pendant 5 ans, avec la possibilité pour l'employeur de mettre le salarié à la retraite sans son accord dès qu'il atteint l'âge légal et justifie d'une pension à taux plein ;
• un accord collectif pourrait prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite du salarié en fin de carrière au maintien total ou partiel de sa rémunération en cas de passage à temps partiel ;
• un élu du CSE pourrait être réélu sans limitation, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, Conseil des ministres du 7 mai 2025

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